Conditions générales

1. Généralités. Les présentes conditions constituent l’accord de services entre le « Client » et l’une de ses sociétés affiliées (y compris celles qui susceptibles d'être indiquées sur un bordereau d’expédition et/ou une demande de Services) et « Marken » et l’une de ses sociétés affiliées (y compris l’entité Marken nommée sur la lettre de voiture et/ou fournissant les Services). Les présentes conditions constituent le contrat de Services entre tout affilié du Client demandant des Services et tout affilié de Marken fournissant des Services. Le Client adhère aux présentes Conditions générales pour et au nom de ses sociétés affiliées. Marken fournit des services spécialisés de transport, de logistique, d’entreposage et des services connexes à l’échelle mondiale (les « Services »). En demandant à Marken de fournir les Services, le Client accepte les présentes Conditions générales. Une « Expédition » désigne tous les articles transportés par Marken ou que nous faisons transporter par une autre partie, y compris les articles stockés de manière permanente.

2. Garanties client. Le Client garantit et déclare que le Client est le propriétaire ou l’agent autorisé du propriétaire de toute expédition.  Le Client garantit et déclare en outre que a) le Client a correctement décrit les marchandises dans l’Expédition, b) le Client a correctement emballé et étiqueté l’Expédition pour les protéger et assurer leur transport en toute sécurité avec un soin et une manutention ordinaires, c) Le Client fournira rapidement des informations complètes et précises relatives à l’Expédition qu’il convient à Marken de connaître (y compris les valeurs), et d) chaque Expédition est correctement étiquetée et en bon état pour la fourniture des Services conformément aux règles et réglementations applicables. Marken se réserve le droit de refuser toute expédition. Le client ne présentera aucune marchandise nocive, dangereuse, dangereuse ou inflammable. Dans le cas où le Client souhaiterait remettre des marchandises considérées comme des Marchandises dangereuses en vertu de la réglementation applicable, il doit d’abord obtenir l’accord écrit préalable de Marken. Marken est susceptible de détruire une Expédition ou de la prendre en charge de toute autre manière si Marken le juge raisonnable et approprié pour se conformer aux règles et réglementations applicables ou promouvoir la sécurité.

3. Garanties Marken. Marken déclare et garantit que le personnel de Marken fournissant des services sera adapté au rôle et correctement formé. Marken déclare et garantit en outre qu’elle se conformera à toutes les lois applicables dans l’exécution des Services, et qu’elle est une société valablement existante et entièrement autorisée à exécuter les Services sans restriction. Marken déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services, mais les délais d’expédition sont des estimations.

4. Frais. Les frais de Marken sont déterminés conformément à la grille tarifaire régulièrement fournie par Marken. Le client paiera toutes les factures dans les 30 jours à compter de leur réception. Si le Client conteste un montant facturé, le Client doit soulever le litige par écrit dans les 30 jours à compter de la facturation. Des intérêts sont dus au taux de 4 % par mois pour les paiements en retard des factures non contestées et Marken se réserve le droit de suspendre les services si les factures non contestées ne sont pas réglées dans les temps. Le client est responsable de tous les droits, taxes, dépôts ou autres frais pour l’expédition, et de tous les paiements, amendes, dépenses ou pertes que Marken encourt dans le cadre de l’expédition. Les taxes, frais ou charges imposés de temps à autre par un gouvernement ou une autre autorité est de la seule responsabilité du Client et s’appliquent en plus de tout frais ou charge cité. Marken se réserve le droit d’exiger le paiement des droits, taxes ou frais gouvernementaux à l’avance et d’appliquer des frais de service raisonnables dans le cas où le client demande que des montants soient prépayés par Marken.

5. Protection des données. Les parties conviennent de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de traitement des données personnelles. Les parties conviennent en outre expressément d’incorporer dans les présentes Conditions générales l’Accord sur la confidentialité des données publié à marken.com en vigueur à la date des Services.

6. Confidentialité. Toute information relative aux activités commerciales, financières ou autres de Marken ou du Client, (« Informations confidentielles ») échangée entre le Client et Marken ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, agents, affiliés ou conseillers professionnels respectifs (« Représentants »), sous quelque forme que ce soit, est secrète, exclusive et de nature confidentielle et le Client et Marken conviennent qu’elle sera gardée secrète et confidentielle, ne sera pas utilisée à d’autres fins que celles liées à l’exécution des obligations en vertu des présentes conditions générales et ne seront partagées avec les représentants qu'au fur et à mesure des besoins, chaque partie étant responsable de toute violation de la confidentialité par ses représentants. Les exceptions à cette section sont les informations qui : (a) sont déjà connues au moment de la divulgation ; ou (b) sont dans le domaine public ou entrent dans le domaine public sans acte ou omission répréhensible d’une partie ou de ses représentants ; (c) sont obtenues par une partie ou ses représentants sur une base non confidentielle auprès d’un tiers à qui il n’est pas interdit de partager des informations en vertu d’obligations de confidentialité ; ou (d) sont développées indépendamment par ou au nom du Client ou de Marken sans référence ou utilisation des Informations confidentielles de l’autre partie.

7. Responsabilité. Aucune des parties n’est responsable des dommages accessoires, consécutifs ou spéciaux, y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’utilisation, les ventes, les retards, les intérêts, la perte de profit, la perte d’opportunité, les honoraires d’avocat, les coûts ou toute autre forme de dommage indirect. Marken n’est responsable d'aucune réclamation en relation avec une expédition, sauf dans la mesure où elle résulte d’une négligence ou d’un manquement délibéré de Marken. La responsabilité de Marken pour toute réclamation (ou toutes les réclamations découlant d’un seul incident), qu’elle découle d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une violation d’une obligation légale ou autre, ne dépassera pas : a) lorsque la Convention de Montréal ou la Convention de Varsovie (telle qu’amendée par le Protocole de Montréal n° 4 si la Convention de Montréal n’est pas en vigueur) s’applique, la limite prévue par celle-ci ; b) lorsque la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route s’applique, la limite prévue par celle-ci ; ou c) pour toute autre Expédition non soumise à la législation susmentionnée (y compris, sans s’y limiter, les Expéditions soumises à l’Amendement Carmack en vertu de l’article 49 U.S.C. §14706), le montant le moins élevé entre 1,000 USD par envoi et les frais payés à Marken pour l’Expédition. Dans le cas où le Client souhaiterait désigner une limite de responsabilité plus élevée pour une Expédition particulière, il doit contacter legal@marken.com pour des frais d’évaluation supplémentaires. Le client est responsable de définir la couverture d’assurance d’Expédition souhaitée. Marken peut coordonner l’assurance de l’expédition sur demande moyennant des frais supplémentaires convenus. La valeur déclarée d’une expédition n’est pas une assurance et n’affecte pas la responsabilité de Marken. La responsabilité de Marken concernant toute marchandise en stock permanent est de 20 USD/kg. En tout état de cause, la responsabilité globale de Marken pour toute période de 12 mois, quelle qu’en soit la cause, sera limitée à 100 000 USD, sauf si la loi applicable impose une limite plus élevée. Rien dans cette section ne limite ou n’exclut la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

Marken n’est responsable des pertes ou des dommages que lorsqu’elle est informée en temps opportun de la perte ou du dommage (dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du transit, sauf si un délai plus long est imposé par la loi applicable). Toute réclamation doit être faite par écrit et inclure suffisamment d’informations pour identifier l’Expédition, affirmer la responsabilité de Marken et indiquer le montant d’argent réclamé, précis ou à déterminer.

8. Indemnité. Chaque partie (« l’Indemnisateur »)  défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité l’autre partie (« l’Indemnisé ») contre toute réclamation, dommage, responsabilité, amende, coût ou dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) que l’Indemnisé pourrait subir à la suite d’une action intentée par un tiers dans la mesure où elle découle de la violation du présent Contrat par l’Indemnisateur , négligence, faute intentionnelle ou violation de la loi applicable. En outre, l’obligation d’indemnisation susmentionnée du Client s’appliquera à toute réclamation liée au contenu d’une expédition, y compris, mais sans s’y limiter, toute blessure liée à un produit ou dispositif médical du Client.

9. Assurance. Chaque partie déclare et garantit qu’elle a mis en place toutes les assurances commercialement raisonnables appropriées pour couvrir ses responsabilités potentielles en vertu des présentes conditions générales.  

10. Force majeure. En tout état de cause, Marken n’est pas responsable des réclamations en cas de force majeure, c’est-à-dire lorsque Marken se trouve dans l'impossibilité d’exécuter les services, en tout ou partie, en raison de facteurs indépendants de sa volonté.  Cela inclut, mais sans s’y limiter, la responsabilité pour toute perte ou dommage subie par une Expédition ou pour tout retard causé par un cas de force majeure, un ennemi public, les autorités, une pandémie ou des actions gouvernementales, sauf disposition contraire de la loi applicable.

11. Résiliation. L’une ou l’autre des parties a le droit de résilier les présentes conditions générales à tout moment moyennant un préavis écrit d’au moins 90 jours à l’autre partie. L’une ou l’autre des parties a le droit de résilier les présentes conditions générales immédiatement après notification écrite à l’autre partie si cette autre partie a) commet une violation substantielle des présentes conditions générales et ne remédie pas à cette violation dans les 30 jours, ou b) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes dans le cours normal de la relation commerciale. En cas de résiliation, le Client indemnisera Marken de tous les frais pour les Services effectués jusqu’à la date de résiliation incluse, ainsi que pour toutes les dépenses encourues et non annulables.

12. Audit. Le Client peut auditer Marken avec un préavis raisonnable à une date mutuellement convenue. Ces audits de routine sont limités à une fois par an et d’une durée maximale de trois jours. Le client peut effectuer des vérifications supplémentaires s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu non-conformité dans l’exécution des services. Marken fournira un accès raisonnable aux dossiers Marken directement liés à l’exécution des Services. Marken permettra à toute autorité réglementaire d’inspecter les installations de Marken. Marken informera le Client de toute inspection directement liée aux Services et tiendra le Client informé de l’avancement de l’inspection, notamment en fournissant des copies de la correspondance pertinente et en coopérant avec le Client sur toute réponse à l’inspection. 

13. Lutte contre la corruption. Marken déclare et garantit qu’elle a mis en place et maintiendra des politiques rigoureuses de lutte contre les pots-de-vin et la corruption ainsi que des politiques relatives aux lanceurs d'alertes (disponibles sur marken.com). Marken déclare et garantit en outre que tous ses employés seront régulièrement formés à ces politiques et aux lignes d’assistance téléphonique disponibles pour les lanceurs d’alerte. Marken reconnaît que le Client peut également avoir ses propres politiques anti-corruption applicables au Client et aux fournisseurs du Client tels que Marken. Marken accepte par la présente de respecter les principes de ces politiques et de suivre une formation sur ces politiques Client aux dates et aux intervalles convenus entre Marken et le Client. En cas de suspicion raisonnable de violation des lois applicables liées à la corruption concernant les Services, Marken en informera rapidement le Client. 

14. Propriété intellectuelle. Les parties conviennent qu’aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est prévu dans le cadre des présentes conditions générales. Marken reconnaît que le Client est le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations confidentielles fournies par le Client ou développées par Marken dans le cadre de l’exécution de Services qui intègrent toute propriété intellectuelle du Client. Le Client reconnaît que Marken possède certains droits de propriété intellectuelle, y compris des formulaires, des modèles, des processus, des présentations et d’autres documents utilisés dans l’exécution des Services et que cette propriété n’est pas transférée au Client.

15. Droit applicable. Toutes les réclamations sont régies par le droit anglais et sont soumises à la compétence non exclusive des tribunaux anglais.

16. Intégralité de l’accord. Les présentes conditions, ainsi que toute grille tarifaire applicable aux Services, constituent l’intégralité de l’accord entre Marken et le Client. Toute condition figurant sur un bon de commande, un bordereau d'achat ou tout autre document non signé conjointement par les représentants autorisés de Marken et du Client sera nulle et non avenue. Dans le cas où une disposition du présent accord serait jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme dissociée du présent accord, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Mis à jour le 2024 mai